CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'utilisation du site web barometrehpa.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité et exploité par Atout France, groupement d’intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 709 211, ayant son siège social 200/2016 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14, (ci-après dénommé « Atout France »).

Article 1 – Définitions 

Compte : désigne l’espace réservé à l’Etablissement sur le Site et accessible par ses Identifiants. 

Etablissement : désigne les établissements professionnels de tourisme 

Identifiants : désigne le nom de l’Etablissement et le mot de passe du Compte ayant pour objet d’identifier l’Etablissement dans le cadre de son utilisation du Site. 

Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité informant l’Utilisateur des conditions de collecte et de traitement des données personnelles par Atout France. 

Service : désigne les fonctionnalités du Site accessibles à l’Etablissement disposant d’un Compte. 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Article 2 - Acceptation des CGU 

2.1. Acceptation des CGU 

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU lors de l’utilisation des Services du Site et du Compte. 

2.2. Modification ultérieure des CGU 

Atout France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 

Atout France avertira l’Utilisateur par écrit de toutes modifications des CGU, lui permettant alors de consulter les CGU modifiées. 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU modifiées. Tout usage du Site et du Compte par l’Utilisateur après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et le Compte mais les CGU demeurent applicables à toute utilisation antérieure.

Article 3 – Utilisation du Site 

3.1. Dispositions générales 

Lors de l’Utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et les prescriptions légales en vigueur. 

L’Utilisateur s’engage à : 

- Utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ; 

- Ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager le Site, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par Atout France ou un tiers ; 

- Ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ; 

- Ne pas commercialiser tout ou partie des Services, du Site ou de tous documents mis à disposition au sein du Site ; 

- Ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, introduire des virus, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site. 

3.2. Contenu du Site 

Ce site internet a pour but de collecter des données pour le projet partenarial nommée « Baromètre de l’hôtellerie de plein air ». Ce baromètre est un observatoire en temps réel de la fréquentation et des volumes de réservation dans l'Hôtellerie de Plein Air en France, qui permet le suivi des nuitées produites et à venir dans la filière à l'échelle nationale, régionale et départementale. Il repose sur la contribution des établissements de l’hôtellerie de plein air via leurs données de réservations. 

Article 4 - Accès aux Services par l’Etablissement 

4.1. Création préalable d’un Compte par l’Etablissement 

L’Etablissement procède à l’ouverture d'un Compte conformément au processus disponible sur le Site.

Lors de la création de son Compte, l’Etablissement fournit les informations requises. À cet égard, il s'engage à fournir des informations exactes et non frauduleuses.

La création d’un Compte implique l'utilisation d'Identifiants de connexion.

L’Etablissement est responsable de préserver la confidentialité de ses Identifiants de Compte et de toutes les activités effectuées sous ce Compte.

En cas de soupçon de compromission de la sécurité du Compte ou d'utilisation non autorisée des Identifiants de connexion, l’Etablissement s'engage à informer immédiatement Atout France afin de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le Compte.

4.2. Engagement lors de l’inscription :  

L’établissement en inscrivant à ce baromètre : 

• Donne son accord pour que la FNHPA contacte l’éditeur de logiciel de réservation utilisé par l’Etablissement à transférer toutes les semaines sous pseudonymat les éléments de séjours réservés suivants : 
• Date de réservation
• Date d’arrivée
• Date de départ
• Nombre de personnes
• Terrain Nu ou Locatif 
• Pays d’origine
• Code postal
• Vente Directe / Indirecte

Les exports de données pseudonymisées sont transférés via le protocole SFTP sur les serveurs de France Tourisme Observation opéré par le prestataire Cleyrop. Les outils Cleyrop sont labelisés « clouds de confiance SecNumCloud ». 

4.3. Engagement lors de l’inscription :  

En contrepartie de votre inscription : 

• Les équipes de traitement s’engagent à n’utiliser ces données que pour des fins statistiques liées au projet France Tourisme Observation. 
• Les données brutes seront pseudonymisées et accessibles uniquement à l’équipe de traitement du projet du baromètre HPA. 
• Les données diffusées seront traitées, agglomérées et redressées statistiquement, garantissant la fiabilité méthodologique des indicateurs produits et l’in-traçabilité des sources de données. 
• Une page dédiée à la restitution de l’observatoire vous est mise à disposition sur votre espace personnel. 

4.4. Suspension du Compte - clôture 

• En cas de non-respect des présentes CGU par l’Etablissement, Atout France se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Compte de l’Etablissement, voire de clore celui-ci. 
• Préalablement à cette suspension ou à cette clôture, Atout France peut demander à l’Etablissement de se conformer aux présentes CGU. 

Article 5 – Propriété Intellectuelle 

• Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, clips audio et vidéo, est la propriété d’Atout France ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. 
• L'Utilisateur ne peut pas reproduire, distribuer, modifier ou republier tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable d’Atout France. 

Article 6 _ Protection des données personnelles

Le respect de la protection des données à caractère personnel est un élément déterminant de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec vous.

Cette mention d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de notre relation.

Atout France, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel qui vous concernent pour les finalités suivantes : 

- vous permettre d’accéder à notre site internet et à ses fonctionnalités, 

- nous permettre de faire des analyses relatives à la fréquentation de nos sites internet.

Des données indirectement personnelles, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre navigation. Vous pouvez consulter notre politique sur les cookies en suivant le lien ci-dessous :

http://atout-france.fr/content/politique-en-matiere-de-cookies

Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

- votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;

- l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;

- l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;

- nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

Dans l’hypothèse où nous sollicitons votre consentement, celui-ci est collecté directement sur le formulaire prévu pour procéder à la collecte des informations qui vous concerne.

Article 8 – Limitation de Responsabilité 

Atout France s’efforce de maintenir le Site à jour, accessible et exempt de toute erreur. 

Atout France décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. 

Cette exclusion de responsabilité s'applique notamment mais sans s’y limiter : 

- aux pertes de données ; 

- aux préjudices financiers ; 

- aux interruptions de service ; 

- aux atteintes à la réputation ; 

- ou à tout autre préjudice subi par l'Utilisateur ou tout tiers

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes dispositions limitant la responsabilité d’Atout France, et renonce à toute réclamation ou action envers Atout France concernant les dommages découlant de l'utilisation du Site ou de son contenu. 

Article 9 - Droit applicable et Juridiction compétente 

Les CGU sont régies par la loi française. 

En cas de différends, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des CGU, les parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.

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